Politique de remboursement
POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT
Date d'entrée en vigueur : 10 avril 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
La présente politique de non-remboursement s'applique à l'ensemble des achats, abonnements, services et produits numériques ou physiques proposés par notre société (ci-après dénommée « la Société »). En procédant à tout achat, le client (ci-après dénommé « le Client ») reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et l'accepter sans réserve.
Article 2 – Politique générale de non-remboursement
Tous les achats effectués auprès de la Société sont définitifs et non remboursables. Une fois la transaction finalisée et le paiement confirmé, aucun remboursement, crédit, échange ou annulation ne sera accordé, quelles que soient les circonstances invoquées par le Client.
Cela inclut, sans s'y limiter :
- Les changements d'avis ou d'intention du Client ;
- L'insatisfaction subjective à l'égard du produit ou du service ;
- L'incompatibilité du produit avec les attentes ou les équipements du Client ;
- La non-utilisation totale ou partielle du service ou du produit acheté ;
- Les erreurs de commande commises par le Client.
Article 3 – Produits numériques et services en ligne
Pour les produits numériques (téléchargements, licences logicielles, contenus en ligne, abonnements numériques, etc.), aucun remboursement ne sera effectué dès lors que le produit a été livré, téléchargé, activé ou que l'accès au service a été accordé. L'accès au contenu numérique constitue une livraison complète et irrévocable.
Article 4 – Abonnements
Les frais d'abonnement (mensuel, annuel ou autre) sont facturés en avance et ne sont pas remboursables, en tout ou en partie, pour la période en cours ou les périodes passées. L'annulation d'un abonnement par le Client prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement du solde restant.
Article 5 – Exceptions limitées
Par dérogation à la présente politique, un remboursement pourra exceptionnellement être envisagé uniquement dans les cas suivants :
- Défaut avéré du produit ou du service : lorsque la Société est dans l'impossibilité de fournir le produit ou le service tel que décrit et qu'aucune solution de remplacement n'est possible ;
- Double facturation : en cas d'erreur de facturation imputable exclusivement à la Société, entraînant un prélèvement en double sur le compte du Client ;
- Obligation légale : lorsqu'une disposition légale impérative applicable dans la juridiction du Client l'impose expressément.
Toute demande fondée sur l'une de ces exceptions doit être soumise par écrit dans un délai de 7 (sept) jours calendairessuivant la date de l'achat, accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande à sa seule discrétion.
Article 6 – Procédure de contestation
En cas de litige relatif à une transaction, le Client s'engage à contacter directement la Société avant d'initier toute procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de son établissement bancaire ou de sa société émettrice de carte de crédit. Tout chargeback initié sans démarche préalable auprès de la Société sera considéré comme une violation de la présente politique et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte du Client, ainsi que des recours juridiques appropriés.
Article 7 – Responsabilité du Client
Il incombe au Client de s'assurer, avant tout achat :
- De la compatibilité du produit ou du service avec ses besoins et équipements ;
- De l'adéquation de l'offre avec ses attentes ;
- De la lecture complète des descriptions, conditions et caractéristiques du produit ou service.
La Société ne saurait être tenue responsable d'une décision d'achat prise sans information suffisante de la part du Client.
Article 8 – Modification de la politique
La Société se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment et sans préavis. Toute modification sera publiée sur le site officiel de la Société et entrera en vigueur dès sa mise en ligne. Il appartient au Client de consulter régulièrement la politique en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services de la Société après toute modification vaut acceptation de la nouvelle politique.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique est régie par les lois en vigueur dans la juridiction du siège social de la Société. Tout litige découlant de l'application de la présente politique qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de ladite juridiction.
Article 10 – Acceptation
En finalisant tout achat auprès de la Société, le Client confirme expressément avoir lu, compris et accepté l'intégralité de la présente politique de non-remboursement, sans réserve ni condition.
Pour toute question, veuillez contacter notre service client avant d'effectuer votre achat.